I am not an engineer
Must read:Is there a real future in data analysis for self-learners without a math degree?

Résumé en 30′ : la position française sur le marché unique du numérique

Droit des contrats de vente en ligne :
– garantir la mise en oeuvre efficace de la directrice 2011/83/UE

Régulation spécifique aux “plates-formes numériques structurantes pour l’économie” :
– moteurs de recherches (Google, Bing, Yahoo, etc.)
– places de marchés (Amazon, Ebay, Fnac, etc.)
– Magasins d’applications (Apple Store, Google Play, Steam, etc.)
– Systèmes d’exploitation (Android, iOS, WP, Windows, Mac OS, etc.)
–> Quid des navigateurs?

Régulation européenne de ces plates-formes :
– interdire certaines pratiques commerciales restrictives (obtention d’avantage sans contrepartie proportionnée, imposition d’obligations créant un déséquilibre significatif, menace de rupture brutale ou totale des relations commerciales)
–> est-il possible d’interdire le droit de mettre fin à une relation commerciale?
– établir un cadre juridique et technologique assez stable, offrant une transparence et mobilité accrues aux partenaires commerciaux (transparence dans les modalités d’accès et d’inclusion et dans les critères d’exclusion, portabilité, accessibilité des API, etc.)
–> le serpent de mer de la transparence dans les critères de référencement…
– établir des règles spécifiques au référencement (rapport d’équilibre entre liens sponsorisés et résultats organiques, affichage transparent, etc.)

Fiscalité de l’économie numérique :
– taxation directe via la directive ACCIS ou la création d’une taxation européenne ad hoc
– taxation indirecte par l’application du principe de taxation de la TVA au lieu de la consommation.

Réforme du droit d’auteur :
– sauver le modèle français de la rémunération de la création audiovisuelle (mise à contribution des distributeurs, application de mesures répressives et restrictives)

Différenciation entre les négociations avec les États-Unis et la politique sur le marché unique du numérique :
– Réformer la protection des donnes personnelles et définir la neutralité du Net dans l’Union européenne préalablement aux négociations TiSA/TTIP
– Exclure la protection des données personnelles et le marché culturel (SMAd, création de contenus audiovisuels) des négociations.

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