I am not an engineer
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Résumé en 30′ : le rapport relatif l’avis net neutralité du CNNum

Le rapport relatif l’avis net neutralité, publié par le Conseil National du Numérique (CNNum) en mars 2013, présente…

 

…comment le CNNum définit la neutralité du net :

La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des condition non-discriminatoires (contenu, logiciel, matériel), équitables et transparentes.

 

…les raisons invoquées pour défendre le principe de neutralité du net

– La liberté d’expression : garantir l’accès aux moyens d’expression.
– Le droit d’accès à l’information et pluralisme des médias : donner accès à tous les contenus.
– La protection de la vie privée : respecter la confidentialité des contenus.
– Le marché et l’innovation résultant de l’ouverture au plus grand nombre : protéger le terrain fertile de l’innovation que constitue l’accès à tous les savoirs.
– Le dynamisme économique animé par le jeu concurrentiel : faire marcher la concurrence entre les prestataires de services.

 

…l’insuffisance du cadre juridique actuel

– La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, née dans le contexte de l’ouverture de l’audiovisuel aux acteurs privés, devrait s’élargir à la bidirectionnalité de la communication et ainsi englober la liberté d’expression des citoyens.
– Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose le traitement non-discriminatoire des messages, en toute neutralité et confidentialité à l’égard de leur contenu.
– La Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information du 30 juin 2006 (DADVSI) donne des garanties d’accès au contenu à travers l’interopérabilité des systèmes et services.
– La Loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004 confère un rôle d’intermédiaire technique aux FAI, les distanciant des choix de contenu.

 

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